« chien d’attaque »
ou « chien de garde et de défense » doivent
obligatoirement être déclarés en mairie
La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural.
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-15, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
– première catégorie : les chiens d’attaque ;
– deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.
1ère catégorie
Les chiens d’attaque
Il ne s’agit pas de chiens de race, mais issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
- Mastiff (chiens dits boerbulls),
- Tosa
2ème catégorie
Les chiens de garde et de défense
Il s’agit des chiens :
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
APPLICABLES AUX CHIENS DE
PREMIÈRE CATÉGORIE
LES RESTRICTIONS DE DÉTENTION
La détention des chiens de première catégorie ou chiens d’attaque est interdite :
- aux mineurs,
- aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
- aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée au vu du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.
L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.
LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit, tout comme leur voyage en avion.
Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
APPLICABLES AUX CHIENS DE
DEUXIÈME CATÉGORIE
LES RESTRICTIONS DE DÉTENTION
Les obligations liées à la possession ou à la détention d’un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à ces exceptions :
- leur stérilisation n’est pas obligatoire,
- ils peuvent être donnés, vendus et importés,
LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION
les chiens de garde et de défense peuvent circuler ou demeurer dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les parties communes des immeubles collectifs, à la condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure
Contrairement aux chiens de première catégorie, ils sont autorisés à voyager en avion uniquement sur Air France, sur les vols de fret.
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien d’attaque doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d’une attestation d’aptitude du détenteur et d’une évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs demandés ci-dessous 👇
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien de garde ou de défense doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d’une attestation d’aptitude du détenteur et d’une évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs demandés ci-dessous 👇
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- Le passeport pour animal de compagnie,
- La carte d’identification du chien précisant le numéro de tatouage,
- Le carnet de vaccination à jour,
- Le certificat de vaccination antirabique,
- L’évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale),
- L’attestation d’aptitude (formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents),
- L’attestation d’assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d’identification (puce ou tatouage),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF),
- La Carte nationale d’identité du propriétaire ,
- L’extrait d’acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance),
- Le registre du Livre des Origines Françaises (L.O.F.),
- La photo du chien
- Le certificat de stérilisation (obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie)
